Le contrat de location est un document qui permet de fixer les conditions dans lesquelles une personne, le locataire, va louer un bien immobilier à une autre personne, le bailleur. Ce document est obligatoire pour toute location de logement vide ou meublé.
Il peut être rédigé par le propriétaire ou par le locataire lui-même. Dans ce guide, nous allons voir comment faire pour rédiger un contrat de location.
Qu’est-ce qu’un contrat de location ?
Un contrat de location est un document dans lequel sont définies les modalités de mise à disposition d’un bien immobilier. Ce contrat doit être établi par écrit et il est important de bien le lire avant de signer quoi que ce soit, car il peut engager les parties. Un contrat de location peut être conclu pour une durée déterminée, avec ou sans option d’achat.
Il doit toujours comporter certaines mentions obligatoires : la description du bien immobilier, son prix, sa destination (résidence principale ou secondaire), sa superficie, la date du bail et celle du préavis pour donner congé au locataire.
Le propriétaire ne peut pas exiger un engagement sur plusieurs années.
La durée du bail est librement fixée par les parties et elle ne peut être inférieure à 6 ans ni supérieure à 9 ans en résidence principale. Elle court à compter de la date indiquée dans le contrat et non pas à partir du jour où l’emménagement a eu lieu. Cette durée peut être portée jusqu’à 12 ans maximum si vous achetez un logement ancien qui n’a pas été habité depuis 15 ans au moins.
Quels sont les éléments essentiels d’un contrat de location ?
Un contrat de location est un acte écrit qui doit être rédigé en bonne et due forme.
Il permet de définir les parties engagées, le bien loué, les modalités de prise en charge du locataire, le montant du loyer ainsi que les obligations des parties.
Il existe différents types de contrats selon la nature du bien concerné et la situation juridique des parties. Tout d’abord, il y a le bail à usage professionnel (BUL), qui s’applique aux locaux utilisés par une entreprise pour exercer son activité commerciale ou industrielle. Dans ce cas-ci, le bail n’est pas résiliable par la partie prenant en charge le bailleur jusqu’à l’expiration du terme fixé dans l’acte. Ensuite, il y a le bail commercial (BCL), qui concerne tout local destiné à un usage exclusivement commercial ou artisanal et dont la durée est généralement supérieure à 9 ans.
La partie prenant en charge le propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de 6 mois avant chaque échéance triennale. Pour finir, il y a le bail rural (BR) qui concerne les biens immobiliers non soumis au statut des baux commerciaux ou des baux professionnels et dont la durée est généralement inférieure ou égale à 9 ans et ne peut excèder 21 ans renouvelables par paires successives de 15 ans.
Trouvez votre région
Que se passe-t-il si vous ne rédigez pas de contrat de location ?
Avant de mettre un logement en location, vous devez rédiger un contrat de bail. Ce document est obligatoire pour toute mise en location d’un logement nu.
Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
Le contrat de bail décrit les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Ainsi, il s’agit d’un document qui permet au propriétaire de louer son bien immobilier à qui il souhaite.
La durée minimale du contrat est d’une année renouvelable tacitement par période égale sauf résiliation anticipée ou non-renouvellement du bail.
Le loyer peut être fixé librement entre les parties (le propriétaire et le locataire). Toutefois, il faut veiller à ce qu’il ne soit pas excessif. Dans la mesure où le montant dépasse celui fixé par l’indice des loyers commerciaux (ILC), il est considéré comme étant manifestement exorbitant et peut faire l’objet d’une augmentation ou d’une diminution, selon les circonstances. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties sur le montant du loyer, c’est la jurisprudence qui fixe ce montant en fonction des facteurs locaux de commercialité :
- la superficie totale des lieux loués
- les caractéristiques locales du marché immobilier considérés comme pertinentes (loyers pratiqués)
- la destination des lieux loués (habitation ou professionnel)
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les termes du contrat de location ?
Si vous ne respectez pas les termes du contrat de location, le propriétaire pourra réclamer la totalité ou une partie des loyers que vous lui avez versés. Par exemple, si vous n’avez pas payé le loyer au moment convenu dans le contrat de bail, il peut demander à ce que celui-ci soit versé en intégralité. En cas de défaut de paiement du loyer durant la période convenue, votre propriétaire pourra également se faire attribuer un jugement d’expulsion. Ce jugement sera alors adressé aux services municipaux qui devront procéder à votre expulsion et à celle des occupants si besoin est. De même, s’il y a une augmentation anormale de votre consommation d’eau ou d’énergie par rapport à ce qui est prévu dans le contrat initial, cela peut entrainer la résiliation du bail et donc son expulsion.
Que faire en cas de litige avec votre locataire ?
Vous faites face à un litige avec votre locataire ? Vous êtes le propriétaire et souhaitez savoir ce que vous pouvez faire en cas de litige avec votre locataire ? Voici les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
Où trouver un modèle de contrat de location ?
La location d’une résidence secondaire est souvent un moyen de générer des revenus supplémentaires. Si vous envisagez de louer votre propriété secondaire, il est important de respecter certaines règles pour éviter les imprévus et les litiges.
Voici une liste non exhaustive des documents à établir lorsque vous louez votre propriété :
- Un contrat de location
- Une attestation d’assurance habitation
- Un état descriptif du logement (nombre de pièces, superficie)
Afin de protéger le locataire et le bailleur, il est nécessaire d’établir un contrat de location. Le contrat de location permet ainsi de définir les droits et obligations des parties au contrat. Le modèle du contrat de location proposé par Legalvision est conçu pour vous permettre d’écrire un contrat prêt à être signé entre l’agence immobilière et le propriétaire du bien mis en location.
